L'e-ordonnance : entre ambition réglementaire et utilité pratique

L’e-ordonnance : plus qu’un papier numérisé

Sur le plan juridique, une ordonnance électronique n’est pas simplement une ordonnance papier scannée. Il s’agit d’une prescription médicale numérique pouvant être créée, signée, transmise et honorée par voie électronique.

En Suisse, E-Rezept Schweiz a été développée comme projet commun de branche par des organisations de médecins, de pharmaciens et du secteur de la santé. L’objectif est de créer un standard uniforme, fonctionnant indépendamment des fournisseurs de logiciels.

Selon les estimations de la Confédération, quelque 150 à 180 millions de médicaments sont remis chaque année en Suisse. Une part considérable des processus qui y sont liés s’effectue encore sur papier ou via des ruptures de média comme le fax, le courriel ou les impressions. La numérisation de la prescription doit simplifier ces flux tout en améliorant la sécurité des patients.

La base légale : qu’est-ce qui s’applique aujourd’hui ?

La base est la loi suisse sur les produits thérapeutiques (LPTh). Celle-ci ne prescrit pas si une prescription doit se faire sur papier ou par voie électronique. L’essentiel est que la prescription remplisse les exigences légales.

Selon l’art. 26 LPTh, les médicaments soumis à ordonnance ne peuvent être remis que sur la base d’une prescription médicale valable. Les prescriptions électroniques sont admissibles pour autant que l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité soient garanties.

D’autres bases légales jouent en outre un rôle important :

• loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
• ordonnance sur les médicaments (OMéd)
• loi sur la protection des données (LPD)
• ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP)
• lois cantonales sur la santé

Depuis l’entrée en vigueur de la LPD révisée en septembre 2023 en particulier, les données de santé doivent être classées comme données personnelles particulièrement sensibles. Les officines doivent donc s’assurer que les ordonnances électroniques sont traitées, conservées et archivées conformément à la protection des données.

Protection des données : le défi sous-estimé

Alors que la discussion se concentre souvent sur les aspects techniques, la protection des données représente pour beaucoup d’officines le défi le plus important.

Les données de santé comptent parmi les données personnelles les plus sensibles qui soient. Pour les ordonnances électroniques, plusieurs exigences doivent donc être remplies :

• transmission sécurisée des données
• contrôles d’accès
• journalisation des accès
• protection contre les manipulations
• archivage conforme à la protection des données

Cela devient particulièrement pertinent pour les ordonnances transmises par courriel ou par messagerie. De tels canaux ne satisfont pas automatiquement aux exigences de protection et de sécurité des données.

Pour les officines, cela signifie que les processus internes doivent être régulièrement vérifiés et les collaborateurs formés en conséquence.

Les différences cantonales subsistent

Un aspect souvent sous-estimé est la structure fédéraliste du système de santé suisse.

Alors que les bases relevant du droit des produits thérapeutiques sont réglées au niveau national, les prescriptions cantonales diffèrent parfois considérablement. Cela concerne par exemple :

• les obligations de documentation
• les délais de conservation
• la mise en œuvre des exigences de protection des données
• la pratique de contrôle et de surveillance des pharmaciens cantonaux

Pour les officines à plusieurs sites ou pour les pharmacies de vente par correspondance, cela peut engendrer une charge administrative supplémentaire.

L’introduction de l’e-ordonnance ne supprime pas automatiquement ces différences. Les processus numériques doivent continuer d’être compatibles avec les exigences cantonales respectives.

Qu’apporte l’e-ordonnance à la sécurité des médicaments ?

Les expériences internationales montrent des avantages nets.

Une étude de la Commission européenne a pu démontrer que les prescriptions électroniques peuvent réduire les erreurs de médication, en particulier concernant les indications de posologie, la lisibilité et les erreurs de transmission. Parallèlement, les systèmes numériques améliorent la traçabilité des prescriptions et compliquent la falsification d’ordonnances.

Pour les officines, plusieurs avantages en découlent :

• meilleure lisibilité des prescriptions
• moins de demandes de clarification auprès des cabinets
• risque réduit d’erreurs de transmission
• documentation améliorée
• processus plus efficients pour les ordonnances répétées

Face à la pénurie croissante de personnel qualifié en particulier, toute simplification de processus peut contribuer notablement à alléger la charge.

La réalité dans les officines

Malgré les avantages, l’introduction se fait jusqu’ici plus lentement que prévu initialement.

Parmi les défis les plus fréquents :

• des systèmes logiciels de cabinet différents
• un manque d’interopérabilité
• des coûts d’investissement
• des besoins de formation
• l’adaptation des processus existants

Beaucoup d’officines se trouvent donc actuellement dans un monde hybride, où ordonnances papier, ordonnances PDF et véritables ordonnances électroniques sont traitées en parallèle.

Cette phase de transition durera vraisemblablement encore plusieurs années.

Ce que les pharmaciens devraient faire dès maintenant

Pour les pharmaciens, la compréhension des exigences réglementaires devient de plus en plus une compétence centrale.

Sont notamment recommandés :

• une vérification régulière des processus internes de protection des données
• la formation de l’équipe aux prescriptions numériques
• l’examen de la compatibilité du logiciel d’officine
• le suivi des évolutions cantonales
• une confrontation active avec les standards de l’e-ordonnance

Qui se prépare tôt peut non seulement réduire les risques réglementaires, mais aussi profiter de flux de travail plus efficients.